réforme
Question de :
M. Alain Chrétien
Haute-Saône (1re circonscription) - Les Républicains
M. Alain Chrétien interroge M. le ministre des finances et des comptes publics au sujet du projet de loi de finances rectificative (PLFR). L'État a perçu 5 milliards d'euros de recettes fiscales de moins que prévu sur la période 2014. Le PLFR préconise une réduction de l'imposition et des cotisations salariales pour les revenus modestes, d'un coût de 1 milliard d'euros. Or la révision à la baisse de la croissance des recettes et de certaines mesures nouvelles en prélèvements obligatoires n'est pas compensée par des économies suffisantes sur les dépenses. La prévision d'abaissement de 0,9 point du déficit structurel en 2014 est d'ailleurs « jugé[e] optimiste » par le Haut conseil des finances publiques. Aussi, il s'inquiète de l'efficacité d'une telle mesure fiscale qui amplifiera les effets de seuil, d'autant plus qu'il ne semble pas qu'elle sera compensée par une réduction effective des dépenses structurelles et l'interroge sur sa pertinence dans le contexte budgétaire actuel.
Auteur : M. Alain Chrétien
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : Finances et comptes publics
Ministère répondant : Économie
Date :
Question publiée le 8 juillet 2014