Question de : M. Henri Jibrayel
Bouches-du-Rhône (7^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Henri Jibrayel attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le parquet européen. L'article 86 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), entré en vigueur le 1er décembre 2009, prévoit la faculté pour tout ou partie des États membres d'instituer un parquet européen. Il appartient aux institutions de l'Union européenne d'en arrêter la composition, la structure et le fonctionnement. Le Parlement européen s'est prononcé le 11 février 2014 en faveur du projet de la Commission de créer un procureur européen. Une étape importante, mais plusieurs pays membres sont aujourd'hui réticents. Pourtant de récents et tragiques évènements, notamment l'attaque contre le musée juif de Belgique à Bruxelles, ont démontré les lacunes que connaissaient l'Union en termes de prévention commune. En période de vigilance budgétaire, le procureur européen garantirait la défense des contribuables européens partout où l'Union investit. C'est pourquoi il lui demande la position du Gouvernement sur ce point et le calendrier du vote au Conseil de l'Union européenne sur le projet de la Commission européenne.