Question de : M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé quant à une situation personnelle qui pourrait se reproduire dans l'avenir. Une habitante de sa circonscription a été hospitalisée au centre hospitalier de Charleville-Mézières, puis transférée à Dinant, où elle est décédée. Ce transfert a eu lieu sans l'accord de la famille. Mais suite à ce décès, celle-ci se trouve dans l'obligation de supporter le coût du transfert par un service de pompes funèbres au motif qu'il n'existe pour le moment aucun accord avec les services de pompes funèbres des deux côtés de la frontière. Il semble fort inéquitable de mettre des familles dans la situation d'avoir à supporter une telle conséquence. Il lui demande sa position sur ce sujet et les solutions susceptibles d'être apportées.

Question clôturée le 20 juin 2017
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Jean-Luc Warsmann

Type de question : Question écrite

Rubrique : Mort

Ministère interrogé : Affaires sociales et santé

Ministère répondant : Solidarités et santé

Date :
Question publiée le 2 octobre 2012

Date de clôture : 20 juin 2017
Fin de mandat

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