Question de : M. Michel Destot
Isère (3^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Michel Destot attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme de la justice commerciale. La volonté du Gouvernement de réformer la justice commerciale afin d'en conforter l'efficacité dans un contexte économique de crise est indispensable. Dans le projet de loi de réforme de la justice commerciale, le souhait d'instaurer une obligation de formation et de renforcer les règles de déontologie est partagé par toutes les parties. En revanche, on peut s'interroger sur l'opportunité de l'échevinage au niveau des cours d'appel qui n'apporterait pas une efficacité supplémentaire, à l'heure où les contraintes économiques sont de plus en plus fortes au niveau de notre justice française. La justice consulaire est une justice qui fonctionne bien, efficacement et rapidement. Seuls 13 % des jugements rendus par les tribunaux de commerce sont frappés d'appel. Ils bénéficient d'une expertise économique, commerciale et financière permettant d'appréhender les dossiers en droit avec pragmatisme et humanité. De plus, la spécialisation automatique des dossiers de procédures collectives paraît délicate à mettre en oeuvre. En conséquence, il demande quelles sont ses intentions quant à la mise en place de l'échevinage au niveau des cours d'appel et de la spécialisation automatique des dossiers de procédures collectives.