Question de : M. Patrick Hetzel
Bas-Rhin (7e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Patrick Hetzel interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet de la réforme de la justice commerciale. En effet, il souhaite connaître les objectifs poursuivis au travers de cette réforme dont la lisibilité n'est pas évidente à ce stade.

Question clôturée le 20 juin 2017
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Patrick Hetzel

Type de question : Question écrite

Rubrique : Justice

Ministère interrogé : Justice

Ministère répondant : Justice

Date :
Question publiée le 8 juillet 2014

Date de clôture : 20 juin 2017
Fin de mandat

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