Question de : M. Christian Kert
Bouches-du-Rhône (11^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Christian Kert attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les virements d'argent vers ou en provenance de l'étranger par des particuliers. En effet, l'article L. 152-1 du code monétaire et financier auquel renvoie l'article 1649 quater A du code général des impôts impose de déclarer selon une procédure très stricte tout virement supérieur à 10 000 euros alors que l'article 164 F novodecies B de l'annexe IV du CGI auquel renvoie l'article 1649 A du CGI via l'article 344 I bis de l'annexe II du CGI impose de déclarer toute somme supérieure à 7 600 euros, même lorsqu'elles proviennent des DOM-TOM. Il lui demande donc s'il est prévu prochainement dans le cadre d'une nécessaire simplification fiscale d'uniformiser ces montants et de les réévaluer (par exemple 15 000 euros) afin de tenir compte de l'inflation et du pouvoir d'achat des Français.