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Question de :
M. Dominique Tian
Bouches-du-Rhône (2e circonscription) - Les Républicains
M. Dominique Tian attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme des professions judiciaires réglementées. En effet, une réforme du tarif de ces professions serait envisagée par le Gouvernement qui n'entend cependant pas toucher à leur statut (comme le numerus clausus par exemple). Il s'agirait alors de la mise en place d'une grille tarifaire visant à encadrer les pratiques et donc abaisser le revenu de ces professionnels du droit. Il lui demande donc des précisions sur cette potentielle réforme.
Réponse publiée le 24 mars 2015
La garde des sceaux, ministre de la justice, est particulièrement attentive aux conditions d'élaboration du projet de loi pour la croissance et l'activité, et, plus particulièrement, à la situation des professions réglementées du secteur juridique. Après une concertation longue et profonde avec les instances représentatives de la profession, le Gouvernement est en mesure de présenter un projet de loi qui ne met en péril ni la profession, ni l'accès au droit sur l'ensemble du territoire. S'il est légitime que des inquiétudes subsistent, il appartiendra à la discussion devant le Parlement de répondre à celles-ci. En tout état de cause, la garde des sceaux, ministre de la justice, rappelle que sa responsabilité est de défendre les intérêts des justiciables, notamment en s'assurant que la sécurité juridique et le maillage territorial seront garantis.
Auteur : M. Dominique Tian
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions judiciaires et juridiques
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Justice
Dates :
Question publiée le 8 juillet 2014
Réponse publiée le 24 mars 2015