Question de : M. Martial Saddier
Haute-Savoie (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le calcul du montant de la cotisation annuelle au régime français de l'Assurance maladie des frontaliers dans le cas particulier d'une personne salariée en Suisse recevant une pension de retraite pour un métier exercé antérieurement. Récemment il a été alerté sur la situation d'un administré de sa circonscription. Cette personne, retraitée de la gendarmerie française, travaille en Suisse depuis plusieurs mois et a choisi de souscrire au régime français de l'assurance maladie des frontaliers. Elle touche une pension de retraite qui est inscrite dans son revenu fiscal de référence, lequel constitue la base du calcul de sa cotisation à l'Assurance maladie française pour les frontaliers. Par ailleurs, cette pension de retraite est aussi soumise aux prélèvements sociaux. En pareille situation, aucune exonération automatique concernant les prélèvements sociaux n'est prévue, il appartient alors à la personne concernée d'en faire la démarche auprès de son organisme de retraite. Aussi, il souhaiterait connaître les réponses qui peuvent être apportées à ce cas particulier et empêcher ainsi qu'une personne dépourvue d'information se voie infliger une double imposition sur sa pension de retraite.