Réponse publiée le 30 avril 2013

Le décret n° 2012-1071 du 20 septembre 2012 pris pour l'application du 2° du I de l'article 28 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives a été publié au Journal officiel de la République française du 22 septembre 2012. Faisant application de l'article L. 628-1 du code de commerce dans sa nouvelle rédaction, il a inséré un article D. 628-2-1 retenant deux seuils alternatifs. Est ainsi réputé remplir la condition de seuil mentionnée au premier alinéa de l'article L. 626-29 le débiteur dont le total de bilan est supérieur à 25 millions d'euros ou celui dont le total de bilan est supérieur à 10 millions d'euros lorsque ce dernier contrôle, au sens de l'article 1° du I de l'article L. 233-3 du code de commerce, une société dont le nombre de salariés ou le chiffre d'affaires sont supérieurs aux seuils fixés par l'article R. 626-52 ou dont le total du bilan est supérieur à 25 millions d'euros. Ce texte est entré en vigueur dès le lendemain de cette publication.