Question de : M. Damien Abad
Ain (5^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Damien Abad attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le droit des victimes. Les procédures ouvertes suite à des accidents de la circulation routière peuvent se révéler longues, particulièrement dans l'attente des rapports d'expertise. Les dossiers de prise en charge par les sociétés d'assurance peuvent alors prendre du retard. Les assureurs réclament de manière récurrente un certain nombre de données qu'il conviendrait de remettre directement à la victime afin qu'elle puisse entamer les démarches utiles. C'est pourquoi il paraît nécessaire de mettre en place une procédure permettant de remettre à la victime d'un accident de la circulation routière une fiche synthétique d'informations, à la charge des services enquêteurs et sous le contrôle du parquet, afin de lui permettre d'entamer les premières démarches à destination de son assureur. Il souhaiterait savoir si elle a l'intention de mettre en place une telle mesure.