Réponse publiée le 15 janvier 2013

La déclaration sociale nominative (DSN), créée par la loi du 22 mars 2012, est une réforme majeure qui vise à simplifier l'accomplissement par les employeurs des déclarations sociales, qui seront remplacées par un flux unique de données provenant de la paie. La loi a prévu un déploiement progressif : une première phase applicable aux entreprises volontaires à compter du 1er janvier 2013, puis une phase de généralisation du dispositif en 2016. A la suite des travaux préalables à la mise en oeuvre de la première phase de la DSN, a été élaboré un projet de décret en Conseil d'État précisant les modalités d'application de la DSN pour cette phase de lancement, sur lequel l'avis de la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a été sollicité. Les consultations obligatoires des organismes de sécurité sociale et du Conseil d'État sont sur le point d'être effectuées. La publication du texte devrait intervenir avant la fin de l'année, pour une mise en oeuvre par les entreprises volontaires au plus tôt en février 2013.