accidents
Question de :
M. Damien Abad
Ain (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Damien Abad attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le renforcement des droits des victimes. Afin de faciliter l'acceptation par la victime de la décision de classement sans suite et surtout de lui permettre de comprendre que cette décision de classement sans suite n'est pas une négation de son état de victime, une information peut être mise en place systématiquement pour les victimes sous la forme d'un entretien personnalisé, leur proposant le cas échéant un soutien psychologique. Il souhaiterait savoir si elle a l'attention de mettre en place une telle mesure.
Auteur : M. Damien Abad
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité routière
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Justice
Date :
Question publiée le 8 juillet 2014
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat