Réponse publiée le 24 décembre 2013

L'article 46 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives codifié à l'article L.1222-1 du code du travail prévoit qu'en cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie, ou en cas de force majeure la mise en oeuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés. Les conditions d'application et les modalités d'application de l'article précité sont définies par décret en conseil d'Etat. Les conditions de mise en oeuvre du télétravail en cas de circonstances exceptionnelles et le projet de décret sont en cours d'élaboration sous l'égide du Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale. Par ailleurs, en cas de pandémie grippale, l'employeur peut adapter l'organisation du travail dans son entreprise dans le cadre de la négociation avec les institutions représentatives du personnel ou à défaut, par décision unilatérale après avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel. Ces modalités doivent être prévues par le plan de continuité des activités (PCA) des entreprises, le règlement intérieur, le document unique d'évaluation des risques, et le programme annuel d'actions de prévention.