lois
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Luc Warsmann interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'application de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives. En effet il semblerait que le décret prévu par l'article 53 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Parlement
Ministère interrogé : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Ministère répondant : Travail
Date :
Question publiée le 2 octobre 2012
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat