Réponse publiée le 19 novembre 2013

L'article 66 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relatif à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives fournit à l'État les moyens législatifs nécessaires pour préciser les activités géothermiques qui relèvent ou non du code minier et simplifier les dispositions réglementaires applicables aux activités géothermiques à très basse température. Un projet de décret d'application de cette loi a été élaboré. Il a été soumis à la consultation du public sur le site internet du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 2 août au 15 septembre 2013. Ce texte réglementaire doit assurer un développement pérenne de la filière et permettre un déploiement accéléré d'installations géothermiques de qualité, tout en assurant la préservation de l'environnement et la sécurité des populations. Son élaboration s'est appuyée sur une concertation avec les différentes parties prenantes et les professionnels du secteur. A la suite de cette consultation, des questions sont apparues comme devant faire l'objet d'approfondissements. Il s'agit notamment des profondeurs auxquelles s'appliqueraient les différentes procédures, les puissances visées et les outils qui seront utilisés pour définir les zones où s'appliqueront les différentes procédures : déclaration simple, déclaration avec avis d'expert ou autorisation.