lois
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Les Républicains
M. Jean-Luc Warsmann interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives. En effet il semblerait que le décret prévu par l'article 71 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
Réponse publiée le 18 février 2014
L'article 71 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives a créé au chapitre VIII au titre II du livre Ier du code de commerce (article L.128-1 à L.128-5 du code de commerce) un fichier national des interdits de gérer afin de lutter contre les fraudes, de prévenir la commission des infractions de non respect des condamnations pénales portant interdiction de gérer et de favoriser l'exécution des mesures d'interdiction de gérer prononcées par les juridictions judiciaires. Un avant-projet de décret d'application de cette loi a été établi par le ministère de la justice. L'avis de la commission nationale de l'informatique et des libertés devra être recueilli préalablement à la saisine du Conseil d'Etat.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Parlement
Ministère interrogé : Économie et finances
Ministère répondant : Justice
Dates :
Question publiée le 2 octobre 2012
Réponse publiée le 18 février 2014