lois
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Les Républicains
M. Jean-Luc Warsmann interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'application de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives. En effet il semblerait que le décret prévu par l'article 103 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
Réponse publiée le 12 mars 2013
L'article 103 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives, qui précise les conditions de souscription d'un emprunt bancaire au nom du syndicat des copropriétaires, renvoie la fixation des modalités d'application de cette réforme à un décret en Conseil d'Etat dont la publication conditionne l'entrée en vigueur du dispositif. Un projet de décret a été élaboré et devrait être prochainement soumis au Conseil d'Etat.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Parlement
Ministère interrogé : Égalité des territoires et logement
Ministère répondant : Justice
Dates :
Question publiée le 2 octobre 2012
Réponse publiée le 12 mars 2013