Réponse publiée le 20 novembre 2012

L'article 106 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives, modifiant le code du patrimoine, a fusionné les régimes d'autorisation prévus par ce code pour les travaux sur immeubles situés dans le champ de visibilité d'un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques, et pour les travaux sur immeubles adossés à un monument classé. Les services du ministère de la culture et de la communication ont rédigé un projet de décret d'application de ces nouvelles dispositions, ayant vocation à modifier la partie réglementaire du code du patrimoine. Toutefois, certaines dispositions du code de l'urbanisme devront également être adaptées, en cohérence avec cette nouvelle rédaction du code du patrimoine. La saisine du Conseil d'État est prévue pour le mois de janvier 2013, et la publication du décret devrait intervenir en mars 2013.