Réponse publiée le 3 mai 2016

La loi no 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives a modifié les articles L. 441-3 et L. 441-6 du code de commerce afin de renforcer les droits du créancier. Ainsi les I et II de l'article 121 de cette même loi, entrée en vigueur au 1er janvier 2013, prévoient l'instauration d'une indemnité forfaitaire dont le montant est fixé par décret. Le décret no 2012-1115 du 2 octobre 2012 paru au Journal officiel du 4 octobre 2012 et applicable au 1er janvier 2013 fixe ce montant à 40 euros. Le montant de l'indemnité forfaitaire doit désormais apparaître sur les conditions de règlement, comprises dans les conditions générales de vente, ainsi que sur la facture. Tout professionnel en situation de retard de paiement en est de plein droit débiteur. Le titre III de l'article 121 de cette même loi traite des dérogations par secteurs professionnels, accordées sous certaines conditions par l'autorité de la concurrence. Cinq secteurs, soumis à un critère de saisonnalité des ventes particulièrement marqué, ont pu bénéficier de telles dérogations. Celles-ci ont été homologuées par le décret no 2013-257 du 26 mars 2013 pour le secteur du jouet, le décret no 2013-256 du 26 mars 2013 pour les articles de sport, le décret no 2013-275 du 2 avril 2013 pour le cuir, le décret no 2013-545 du 26 juin 2013 pour l'horlogerie-bijouterie-orfèvrerie-joaillerie et le décret no 2013-546 du 26 juin 2013 pour les agroéquipements. Lors de la discussion au Parlement du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, il est apparu que les spécificités de ces secteurs ne permettraient pas aux professionnels concernés de se conformer au plafond légal, à l'expiration de ces accords. En conséquence l'article 46 de la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques prévoit la pérennisation des délais dérogatoires fixés par ces décrets pour l'année 2013.