réglementation
Question de :
M. Jacques Bompard
Vaucluse (4e circonscription) - Non inscrit
M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur le scandale des travailleurs détachés. L'UE depuis 1996, permet l'exercice des travailleurs détachés dans ses pays membres. Pourtant, cet exercice a des répercussions néfastes sur notre économie : citons, l'augmentation de plus de 3 000 % de travailleurs détachés, entre 2004 et 2011, avec l'intégration des anciens pays de l'URSS. Le différentiel de coût entre ces travailleurs immigrés et les français oscillent entre 30 % et 40 %. Ce gain d'argent facile séduit de nombreux entrepreneurs notamment dans le bâtiment, l'agriculture, les industries de l'agroalimentaire. L'État se trouve complice de ces emplois précaires, mal rémunérés, davantage enclin au profit qu'à la dignité de ses travailleurs. En outre, ce n'est pas cet emploi qui soulagera le chômage français. Désormais les chômeurs français sont obligés de fuir pour travailler dans d'autres nations, notamment en Angleterre, plus séduisante. Il l'interroge sur cette concurrence déloyale et demande quelles sont les réponses qu'il peut y apporter.
Réponse publiée le 28 octobre 2014
La loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale apporte plusieurs réponses aux détournements observés ces dernières années en matière de détachement transnational de travailleurs. A titre principal : - elle instaure des obligations nouvelles, tant vis-à-vis de l'entreprise étrangère qui détache des travailleurs, qu'à l'égard du donneur d'ordre ou du maître d'ouvrage français qui accueille des travailleurs détachés ; - elle renforce les moyens et les pouvoirs des agents de contrôle (inspection du travail, agents de police judiciaire, agents des organismes de sécurité sociale, ...) ; - elle institue la responsabilité solidaire entre le donneur d'ordre et le sous-traitant, qu'il s'agisse du paiement du salaire minimum, des indemnités et charges diverses, comme du respect des autres aspects de la législation du travail. Enfin, la loi ne couvre pas seulement le secteur du BTP, mais tous les autres secteurs concernés par le détachement, notamment l'agroalimentaire et les transports.
Auteur : M. Jacques Bompard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Travail
Ministère interrogé : Travail, emploi et dialogue social
Ministère répondant : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Dates :
Question publiée le 8 juillet 2014
Réponse publiée le 28 octobre 2014