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Question de :
M. Frédéric Lefebvre
Français établis hors de France (1re circonscription) - Les Républicains
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur les conditions d'application de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation et sur les dispositions visant l'assurance emprunteur. Les banquiers et assureurs ne retiennent désormais que les meilleurs profils de risques ce qui viendrait à exclure un certain nombre de citoyens de la faculté de subrogation de l'assurance emprunteur. C'est pourquoi il lui demande si, dans cette perspective, il entend mettre en place un mécanisme de contrôle et d'évaluation, sur la faculté de subrogation d'assurance, afin de garantir l'effectivité de ce mécanisme.
Auteur : M. Frédéric Lefebvre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurances
Ministère interrogé : Économie, redressement productif et numérique
Ministère répondant : Économie
Date :
Question publiée le 15 juillet 2014