Réponse publiée le 30 décembre 2014

L'article 54 de la loi 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation complète les mesures prises par la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires sur l'assurance emprunteur. La loi bancaire a facilité le libre choix du candidat à l'emprunt de l'assurance qu'il doit souscrire en garantie de son prêt, lors de la souscription. Les dispositions de la loi consommation ont prolongé les avancées de la loi bancaire, en élargissant la faculté de substitution du contrat d'assurance emprunteur, présentant un niveau de garantie équivalent, jusqu'à 12 mois après la signature du prêt. L'objectif est que le consommateur, s'il n'a pas réussi à le faire à la souscription, puisse véritablement mettre en concurrence les offres d'assurance sans être tenu par les délais impératifs de l'acte d'achat. Pour lui permettre d'exercer ce droit, la loi consommation a notamment prévu, dans son article 54, l'interdiction des frais d'avenant au contrat de prêt consécutif à un changement de contrat d'assurance emprunteur dans le délai des douze mois.