prêts
Question de :
M. Frédéric Lefebvre
Français établis hors de France (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur les conditions d'application de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation et plus précisément sur les dispositions visant l'assurance emprunteur. Il lui demande lui préciser comment il entend s'assurer que les banques ne modifient le taux du crédit souscrit par l'emprunteur si ce dernier faisait le choix, dans le cadre de la délégation d'assurance, d'un autre organisme d'assurance que celui proposé.
Auteur : M. Frédéric Lefebvre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurances
Ministère interrogé : Économie, redressement productif et numérique
Ministère répondant : Économie
Date :
Question publiée le 15 juillet 2014
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat