Question de : M. Frédéric Lefebvre
Français établis hors de France (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur les conditions d'application de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation et plus précisément sur les dispositions visant l'assurance emprunteur. La loi n° 2010-735 du 1er juillet 2010 prévoyait de renforcer la liberté par le client de choisir l'assurance de son choix en application du principe de liaison. Le Comité consultatif du secteur financier, dans un avis de mars 2012, avait signalé des obstacles résultant des frais élevés de délégation, de rejet des assurances sous prétexte de non équivalence de garantie. La loi n° 2014-344 relative à la consommation met désormais à la charge des banques de nouvelles obligations pour assurer la transparence. Il lui demande de lui préciser les informations dont disposera le consommateur à la fois sur le coût réel de son assurance, le type de garanties proposées afin qu'il puisse faire jouer sa faculté de subrogation.