Question de : M. Frédéric Lefebvre
Français établis hors de France (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur les récentes dispositions contenues dans les lois « séparation et régulation des activités bancaires » et « loi consommation », dispositions concernant l'assurance emprunteur. Ces deux récentes lois visent à renforcer la transparence sur le coût de l'assurance souscrite par l'emprunteur dans le but de renforcer également la concurrence, d'encourager la subrogation d'assurance afin de favoriser la baisse des tarifs tout en garantissant une amélioration des garanties offertes. Si les objectifs sont unanimement appréciés, il apparaît indispensable que le Gouvernement puisse s'assurer et garantir qu'il y ait une véritable concurrence sans qu'il soit opposé à l'emprunteur des arguments difficilement vérifiables tels que l'équivalence des garanties ou le surcoût du crédit. Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend prendre des mesures concrètes afin que la loi garantissant les objectifs d'amélioration de la concurrence et de la transparence soit appliquée de façon exemplaire.