Réponse publiée le 30 décembre 2014

Depuis la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation dite « loi Lagarde », le souscripteur d'un crédit immobilier peut opter pour une assurance de son choix à condition qu'elle présente des garanties équivalentes à celles proposées par le prêteur. La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation renfonce ce dispositif. En effet, conformément aux dispositions de l'article 54 de la loi, l'emprunteur peut substituer à son contrat d'assurance emprunteur initialement souscrit auprès du prêteur et sous réserve de l'acceptation de ce dernier, un autre contrat d'assurance dans un délai de douze mois à compter de la signature de l'offre de prêt. Au-delà de la période de douze mois susmentionnée, la substitution du contrat d'assurance de groupe ou individuel dépendra des clauses contractuelles. Ces dispositions visent à renforcer la concurrence sur le marché de l'assurance emprunteur et à encourager la délégation d'assurance afin de favoriser la baisse des prix pour les emprunteurs. L'article 54 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation prévoit qu'un bilan de l'impact de ces dispositions sur l'assurance emprunteur soit remis au Parlement dans un délai de trente-six mois à compter de sa promulgation. Par ailleurs, un travail approfondi a été engagé par le comité consultatif du secteur financier (CCSF) pour faire préciser les conditions dans lesquelles les garanties pourront être considérées comme équivalentes et ainsi faciliter le renforcement de la concurrence. Ce travail devrait aboutir en début d'année prochaine.