Question de : M. Frédéric Lefebvre
Français établis hors de France (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur les conditions d'application de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation et plus précisément sur les dispositions visant l'assurance emprunteur et notamment sur la notion d'équivalence des garanties, conditions pour le candidat à crédit de souscrire une assurance emprunteur autre que celle proposée par la banque. Si la loi prévoit effectivement la faculté pour l'emprunteur de souscrire une assurance auprès d'un autre organisme que le prêteur, bien souvent dans la pratique l'emprunteur se voit opposer de façon arbitraire l'absence d'équivalence de garanties. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer comment il entend veiller à lutter contre les abus pour garantir l'effectivité de l'exercice de cette faculté de subrogation.