Réponse publiée le 30 décembre 2014

Un établissement de crédit est libre d'accepter ou de refuser l'ouverture d'un compte de dépôt. Les conditions légales à remplir pour l'ouverture d'un compte de dépôt auprès d'une banque sont identiques pour un résident et pour un non-résident. Elles sont fixées dans les dispositions législatives et réglementaires du code monétaire et financier, notamment celles relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement des activités terroristes. En cas de difficultés pour ouvrir un compte de dépôt en France et conformément à l'article L. 312-1 du code monétaire et financier, toute personne physique de nationalité française résidant hors de France, dépourvue d'un compte de dépôt, a le droit de bénéficier de la procédure du droit au compte, si elle s'est vu opposer un refus d'ouverture. L'ouverture de ce compte intervient après remise auprès de l'établissement de crédit d'une déclaration sur l'honneur attestant que le demandeur ne dispose d'aucun compte. En cas de refus de l'établissement de crédit choisi, la personne doit transmettre l'attestation de refus d'ouverture de compte, établie par l'agence contactée, à la succursale de la Banque de France la plus proche, afin qu'elle lui désigne un établissement de crédit. Sur la réticence grandissante des établissements de crédit à ouvrir les comptes à des Français établis aux Etats Unis évoquée, le Gouvernement compte prendre contact avec les banques et l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour évaluer l'ampleur du phénomène.