Question de : M. Armand Jung
Bas-Rhin (1re circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Armand Jung attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur les conditions d'exonération de la taxe d'aménagement. Il fait référence à des sociétés coopératives qui, à Strasbourg, par exemple, jouent un rôle actif dans la production de logements locatifs aidés et en accession sociale sécurisée. Il souligne que les responsables de ces sociétés coopératives sont déterminés à accompagner les objectifs ambitieux du PLH dans la production de logements en accession sociale sécurisée, pour proposer aux familles à revenus modestes des logements de qualité à des prix abordables. Des exonérations partielles ou totales existent sur le territoire de la Communauté urbaine de Strasbourg, notamment pour les logements financés à l'aide d'un PLAI ou d'un PLUS. Il souhaite donc savoir si de telles sociétés, pour rester compétitives, peuvent bénéficier d'une exonération totale ou partielle de la taxe d'aménagement pour les opérations de construction de logements en accession sociale sécurisée et en prêt social location accession (PSLA).

Réponse publiée le 23 septembre 2014

L'article L. 331-7 du code de l'urbanisme prévoit que les constructions de locaux d'habitation qui bénéficient du taux réduit de TVA en vertu de l'article 278 sexies du code général des impôts et qui sont financés par un prêt locatif aidé d'intégration (PLAI) sont exonérés de plein droit de la taxe d'aménagement. Par ailleurs, l'article L. 331-9 1° du même code offre la possibilité aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), bénéficiaires de la taxe d'aménagement de délibérer en vue d'exonérer, en tout ou partie, les locaux d'habitation bénéficiant d'un taux de TVA réduit autres que ceux financés par un PLAI. La délibération d'exonération vaut pour l'ensemble de ces logements et ne peut décider d'en privilégier ou d'en exclure certains en fonction du type de prêt. Ainsi, les logements financés par un prêt locatif à usage social (PLUS), un prêt locatif social (PLS) ou un prêt social de location-accession (PSLA) peuvent bénéficier d'une exonération totale ou partielle de taxe d'aménagement.

Données clés

Auteur : M. Armand Jung

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impôts et taxes

Ministère interrogé : Logement et égalité des territoires

Ministère répondant : Logement, égalité des territoires et ruralité

Dates :
Question publiée le 15 juillet 2014
Réponse publiée le 23 septembre 2014

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