Question de : M. Alain Marty
Moselle (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessaire exemption du versement transport pour les centres de lutte contre le cancer qui assurent la prise en charge de 100 000 patients chaque année. En effet, l'article 40 AFA du projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire prévoit de modifier les conditions d'exonération du versement transport. Dans un souci de sécurisation, il remplace les conditions actuellement requises pour bénéficier de cette exonération, qui donnent lieu à diverses interprétations, par une condition d'obtention de l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale ». Toutefois, cet article ne mentionne pas les centres de lutte contre le cancer, qui ne sont ni des associations, ni des fondations, mais qui remplissent, par nature, les conditions d'exonération de la taxe transport. Lors des débats, le Gouvernement s'était engagé à revenir sur les conditions d'exonération du versement transport à l'occasion du projet de loi de finances rectificative. Or l'amendement proposé par le Gouvernement lors de la discussion de ce texte n'a finalement pas été soutenu. En conséquence, il lui demande ce qu'elle compte faire pour clarifier cette situation au plus vite et ratifier cette exonération de la taxe transport.