Réponse publiée le 30 avril 2013

L'article 2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, modifiée, relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom prévoit que « la personne morale de droit public La Poste est transformée, à compter du 1er mars 2010, en une société anonyme dénommée La Poste. Le capital de la société est détenu par l'État, actionnaire majoritaire, et par d'autres personnes morales de droit public, à l'exception de la part du capital pouvant être détenue au titre de l'actionnariat des personnels dans les conditions prévues par la présente loi. Cette transformation ne peut avoir pour conséquence de remettre en cause le caractère de service public national de La Poste ». Le changement de statut de La Poste s'est accompagné dans la loi de la réaffirmation des quatre missions de service public assumées par La Poste : service universel postal, transport de la presse, présence postale territoriale et accessibilité bancaire (cette dernière mission étant assurée par sa filiale La Banque Postale). Un an après la modification de ses statuts et avec le concours de la Caisse des dépôts et consignations, l'augmentation de capital de La Poste de 2,7 Mds€, a constitué une étape essentielle pour donner les moyens à l'entreprise publique de poursuivre son développement et d'assurer ses missions de service public au cours des années à venir. Ainsi, s'agissant de la mission d'aménagement du territoire, la loi du 2 juillet 1990 modifiée précise les règles concernant la mission en matière d'aménagement du territoire de La Poste. Elle prévoit que, sauf circonstances exceptionnelles, 90 % de la population du département ne peut se trouver éloignée de plus de cinq kilomètres et de plus de vingt minutes de trajet automobile des plus proches points de contact de La Poste. Dans le département de l'Aveyron, cette règle d'accessibilité est vérifiée avec 92,3 % de la population à moins de cinq kilomètres d'un point de contact. La loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique et aux activités postales a maintenu cette règle et a conforté le dimensionnement actuel du réseau postal, en prévoyant qu'il doit comporter au moins 17 000 points de contact au plan national. La Poste a pour objectif, dans le respect du cadre législatif et réglementaire qui s'impose à elle et avec le souci permanent de la concertation et du dialogue, au sein en particulier des commissions départementales de présence postale territoriale (CDPPT), de mettre en place des solutions équilibrées afin de pérenniser la présence postale sur l'ensemble du territoire. Elle répond aux exigences du service public en adaptant ses points de contact à l'évolution des modes de vie et de consommation des clients, y compris grâce à des formules diversifiées, comme les agences postales communales (APC) créées à partir de conventions de partenariat avec les collectivités locales ou bien les relais-poste (RP), sous la forme des partenariats avec des commerçants. L'observatoire de la présence postale territoriale lance tous les deux ans, un baromètre de satisfaction, assuré par un organisme indépendant. Sont questionnés les élus, les habitants et les commerçants des communes concernées. Lors du baromètre de 2012, 91 % des habitants concernés sont satisfaits, et 93 % disent que le partenariat est bénéfique à la commune. Au 1er janvier 2012, le réseau postal national est constitué de 17 024 points de contact dont 9 955 bureaux de poste et 7 069 partenariats. S'agissant du département de l'Aveyron, sur les 194 points de contact, on compte 114 points en partenariat, dont 95 agences postales communales et 19 RP. Le financement de ces formes partenariales est assuré par le fonds postal de péréquation territoriale qui est alimenté par l'abattement de fiscalité locale dont bénéficie La Poste en compensation de sa mission de contribution à l'aménagement du territoire. Le prochain contrat d'entreprise entre La Poste et l'État qui s'appliquera pour la période 2013-2017 est actuellement en cours de préparation. Il sera l'occasion de réaffirmer l'engagement de l'État et de La Poste par rapport à la bonne mise en oeuvre des missions de service public confiées à La Poste. S'agissant des conditions de travail des salariés, dans un contexte difficile où chacun des métiers doit faire face à des mutations profondes, La Poste s'était engagée dans le plan « Ambition 2015 », à développer une politique active de recrutement et de formation de jeunes salariés dans le secteur du courrier comme dans ses autres métiers. Dans ce cadre, La Poste a prévu de recruter au moins 10 000 personnes en contrat à durée indéterminée à temps plein sur la période 2012-2014 et elle propose 1 500 à 2 000 contrats d'apprentissage et de professionnalisation par an. Par ailleurs, près de six agents de La Poste sur dix suivent au moins une formation chaque année. En matière de contrats d'alternance, de 2009 à 2011, La Poste a fait croître de plus de 60 % le nombre de contrats d'alternance signés dans l'année (soit de 2 200 à 3 600 contrats) et au moins 7 500 contrats d'alternance seront signés sur la période 2011-2013. La promotion interne quant à elle, a été de 8,3 % en 2011 (pour 3,8 % en 2003 par exemple). En mars 2012, afin d'analyser la situation de l'entreprise et de ses salariés en matière de vie au travail, le président-directeur général de La Poste a lancé la commission du grand dialogue, présidée par Jean Kaspar. A la suite de la présentation du rapport Kaspar au comité de management de La Poste le 14 septembre dernier, La Poste a annoncé qu'elle mettrait en oeuvre toutes ses recommandations et qu'elle porterait en particulier une attention fortement accrue à la « faisabilité sociale, individuelle et collective » du changement, qui devra passer « par l'écoute et la concertation ». En particulier, concernant les recrutements, 5 000 embauches supplémentaires auront lieu sur la période 2012-2014 en plus des 10 000 déjà prévues. La formation sera renforcée et une gestion de proximité des ressources humaines sera mise en place. Enfin, en matière de parcours professionnels, La Poste s'est engagée sur le développement de la mobilité interne ainsi que sur les possibilités d'évolution professionnelle d'un métier à un autre.