Question de : M. Philippe Vigier
Eure-et-Loir (4^e circonscription) - Union des démocrates et indépendants

M. Philippe Vigier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur un conflit de compétence juridictionnelle lié à l'application des accords de participation, d'intéressement ou de plan d'épargne d'entreprise. En effet tous les litiges relatifs à l'application des accords de participation relèvent de la compétence du tribunal d'instance et du tribunal de grande instance en vertu de l'article R. 3326-1 du code du travail. Toutefois, en cas de litige individuel entre un salarié et son employeur, la juridiction compétente est le Conseil des prud'hommes conformément aux dispositions de l'article L. 1411-1 du code du travail. Ainsi, lors d'un litige entre l'employeur et un salarié sur le montant ou les modalités de versement des droits de participation ou d'intéressement acquis par le salarié, la chambre sociale de la cour de cassation admet comme régulière la saisine des juridictions prud'homales par un salarié (Cass. Soc., 11 octobre 1994, n° 91-40.732 ; Cass. Soc., 1er mars 1994, n° 92-40.447). Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si en cas de litiges individuels entre employeur et salarié, relativement à toute question ayant pour origine ou fondement la participation, cela relève exclusivement de la compétence de la juridiction d'exception qu'est le Conseil des prud'hommes et non du tribunal d'instance ou de grande instance.