carte nationale d'identité et passeport
Publication de la réponse au Journal Officiel du 20 juin 2017
Question de :
Mme Jeanine Dubié
Hautes-Pyrénées (2e circonscription) - Radical, républicain, démocrate et progressiste
Mme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la délivrance des documents d'identité aux personnes venant d'acquérir la nationalité française. En effet, entre la date où le décret de naturalisation paraît au Journal officiel et celle où la carte d'identité ou le passeport sont délivrés à cette personne, il peut s'écouler plusieurs semaines. De ce fait la personne nouvellement naturalisée est dans l'impossibilité de justifier son identité et donc par exemple de se rendre dans certains pays étrangers. Elle lui demande donc s'il envisage de prendre des mesures permettant de délivrer les documents d'identité à la même date que le décret de naturalisation.
Auteur : Mme Jeanine Dubié
Type de question : Question écrite
Rubrique : Papiers d'identité
Ministère interrogé : Intérieur
Ministère répondant : Intérieur
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 21 octobre 2014
Date :
Question publiée le 15 juillet 2014
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat