amiante
Question de :
M. Jean-Paul Dupré
Aude (3e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain
M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences de l'arrêté du 12 mars 2012 relatif au stockage des déchets d'amiante. Cette mesure, dont la mise en oeuvre est effective depuis le 1er juillet 2012, entraîne une augmentation sensible des coûts de fonctionnement des installations et ce pour plusieurs raisons : mise en place de garanties financières liées au fonctionnement et à la post-exploitation du site ; nécessité d'une bande de retrait tout autour des alvéoles amiantes limitant la surface de stockage disponible ; mise en place d'un contrôle des eaux de ruissellement avec création de piézomètre et procédure de contrôle. D'autre part, ces installations sont également assujetties au paiement d'une taxe générale sur les activités polluantes de 20 euros par tonne. L'ensemble de ces mesures impacte de façon très importante le coût global du stockage de l'amiante, ce qui pourrait avoir pour conséquence de dissuader nombre d'entreprises de se conformer à leurs obligations en matière de traitement de leurs déchets d'amiante. En effet, le secteur du bâtiment est déjà confronté, comme chacun sait, à une crise majeure. Il lui demande de bien vouloir se pencher sur ce problème et de voir ce qui peut être envisagé pour, à la fois, prendre en compte l'impérieuse nécessité de favoriser le stockage des déchets de l'amiante et ne pas alourdir les charges des entreprises qui ont besoin de recourir à ce stockage.
Réponse publiée le 9 juillet 2013
L'arrêté ministériel du 12 mars 2012 prévoit que les déchets d'amiante ne sont plus acceptés dans les installations de stockages de déchets inertes et les carrières. Seuls les déchets d'amiante liés à des matériaux de construction inertes, ayant conservé leur intégrité, et les terres naturellement amiantifères, peuvent être acceptés dans les installations de stockage de déchets non dangereux. Tous les autres déchets d'amiante doivent obligatoirement être éliminés dans des installations de stockages de déchets dangereux. Les installations de stockage de déchets inertes qui réceptionnaient exclusivement des déchets d'amiante liés à des matériaux de construction inertes ayant conservé leur intégrité avant le 1er juillet 2012, peuvent demander à l'autorité préfectorale d'être classées en tant qu'installations de stockage de déchets non dangereux. Si elles continuent à réceptionner exclusivement des déchets d'amiante liés à des matériaux de construction inertes ayant conservé leur intégrité, elles sont exonérées de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) en application du 1 ter du II de l'article 266 sexies du code des douanes. Afin de lutter contre la formation de dépôts sauvages de déchets d'amiante et de réduire le coût de l'élimination de ces déchets, le Gouvernement envisage d'exonérer de TGAP le stockage de déchets amiantés dans les installations dûment autorisées, qu'elles reçoivent exclusivement ou non des déchets d'amiante liés à des matériaux de construction inertes ayant conservé leur intégrité.
Auteur : M. Jean-Paul Dupré
Type de question : Question écrite
Rubrique : Produits dangereux
Ministère interrogé : Écologie, développement durable et énergie
Ministère répondant : Écologie, développement durable et énergie
Dates :
Question publiée le 2 octobre 2012
Réponse publiée le 9 juillet 2013