lois
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Les Républicains
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 9, I, A, 1, de ladite loi, concernant la nature des apports retenus pour la détermination du capital social et modalités de prise en compte des sommes versées en compte courant, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse publiée le 7 octobre 2014
L'article L. 731-14 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) tel que modifié par l'article 9 de la loi du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, prévoit qu'un décret en conseil d'État précise la nature des apports retenus pour la détermination du capital social, au sens du 4° de l'article L. 731-14, ainsi que les modalités de prise en compte des sommes versées en compte courant. Le décret n° 2014-732 du 27 juin 2014 relatif à la détermination du capital social et des sommes versées en compte courant d'associés pour l'application de l'article L. 731-14 du CRPM a été publié au Journal officiel en date du 29 juin 2014.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Parlement
Ministère interrogé : Affaires sociales
Ministère répondant : Agriculture, agroalimentaire et forêt
Dates :
Question publiée le 15 juillet 2014
Réponse publiée le 7 octobre 2014