lois
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Les Républicains
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 14, I, 1°, de ladite loi, concernant le contenu du rapport à adresser au ministre chargé de la sécurité sociale sur la mise en oeuvre du régime, le contenu des éléments de solidarité et son équilibre, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse publiée le 24 mai 2016
L'article 14 de la loi no 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 prévoit que les accords professionnels ou interprofessionnels qui présentent un degré élevé de solidarité peuvent, à l'issue d'une procédure de mise en concurrence, recommander un ou plusieurs organismes pour organiser la couverture des risques concernés. Le ou les organismes ou institutions ainsi recommandés doivent adresser annuellement au ministre chargé de la sécurité sociale un rapport relatif à la mise en œuvre du régime, au contenu des éléments de solidarité et à son équilibre. Le décret du 24 juin 2015 relatif au rapport mentionné à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, paru au Journal Officiel du 28 juin 2015, en fixe la définition du contenu.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Parlement
Ministère interrogé : Affaires sociales
Ministère répondant : Affaires sociales et santé
Dates :
Question publiée le 15 juillet 2014
Réponse publiée le 24 mai 2016