Réponse publiée le 8 mars 2016

L'article L. 3211-2-1 du code de la santé publique prévoit effectivement un décret en Conseil d'Etat définissant le contenu des programmes de soins, à savoir « les types de soins, leur périodicité et les lieux de leur réalisation ». Les dispositions spécifiques précisant les modalités de mise en œuvre ainsi que le contenu des programmes de soins concernant les personnes faisant l'objet de soins psychiatriques sans consentement étaient inscrites à l'origine dans le décret d'application no 2011-847 du 18 juillet 2011 (article R 3211-2-1 du code de la santé publique). A la suite de certaines dispositions de la loi du 27 septembre 2013, il est apparu nécessaire d'harmoniser l'ensemble de ces dispositions. Ce nouveau décret doit être soumis prochainement au Conseil d'Etat. Il déterminera également les conditions de fonctionnement des unités pour malades difficiles : ces dispositions étaient rendues nécessaires par la suppression, par la loi du 27 septembre 2013, du support législatif de ces unités. L'option a été prise, pour des raisons de simplification et de cohérence juridique, de ne prendre qu'un seul décret et d'y regrouper l'ensemble de ces dispositions.