Maldives
Question de :
M. Patrick Vignal
Hérault (9e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain
M. Patrick Vignal appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le rétablissement de la peine de mort aux Maldives. En effet, le gouvernement des Maldives a annoncé le 27 avril 2014 le rétablissement de la peine capitale, mettant ainsi fin à soixante ans de moratoire relatif à la peine de mort. Les mineurs coupables de meurtre pourront se voir condamner à mort, l'âge de la responsabilité criminelle étant fixé à dix ans de manière générale et à sept ans pour certains crimes (consommation d'alcool, vol, fornication). Cette décision a été vivement condamnée par le bureau des droits de l'Homme de l'ONU car elle va à l'encontre des engagements internationaux du pays et notamment de la convention internationale des droits de l'enfant ratifiée par les Maldives en 1991. L'ONU a appelé le pays à abroger la peine capitale. Aussi, il souhaiterait savoir quelle est la position de la France sur la question et les mesures que compte prendre le Gouvernement afin de faire respecter les engagements internationaux des Maldives.
Réponse publiée le 29 juillet 2014
L'engagement de la France en faveur de l'abolition universelle de la peine de mort est déterminé et constant. Le combat contre la peine de mort constitue l'une de ses principales priorités en matière de défense des droits de l'Homme au niveau international. La France mène une campagne active au sein des Nations unies en faveur de l'instauration d'un moratoire universel sur l'application de ce châtiment. La France est gravement préoccupée par l'adoption d'une législation rétablissant l'application de la peine de mort aux Maldives, alors qu'un moratoire de fait était observé dans ce pays depuis 1953. La peine de mort s'applique également aux personnes mineures au moment des faits, l'exécution intervenant à leurs 18 ans. Cette dernière disposition est notamment contraire au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et à la Convention relative aux droits de l'enfant, tous deux ratifiés par les Maldives. Avec ses partenaires de l'Union européenne, la France a exprimé publiquement ses préoccupations le 30 avril dernier et a exhorté les autorités maldiviennes à renoncer à la mise en oeuvre de la nouvelle législation. Elle continuera de porter ce message auprès des autorités tant que la peine de mort ne sera pas définitivement abolie.
Auteur : M. Patrick Vignal
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politique extérieure
Ministère interrogé : Affaires étrangères
Ministère répondant : Affaires étrangères
Dates :
Question publiée le 15 juillet 2014
Réponse publiée le 29 juillet 2014