droits d'auteur
Question de :
Mme Annie Genevard
Doubs (5e circonscription) - Les Républicains
Mme Annie Genevard attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le retard pris par la France dans la transposition de la directive n° 2011/77/UE du 12 septembre 2011 pour porter de 50 ans à 70 ans la durée de protection des droits des artistes interprètes et des producteurs. Il s'agit d'aligner leurs conditions sur celles des auteurs. Cette extension permet de tenir compte de l'allongement de la vie et notamment d'assurer un revenu aux artistes interprètes qui n'ont souvent pas d'autre salaire fixe. Le retard dans la transposition de cette directive pénalise les artistes interprètes et les producteurs et fait peser une menace d'amende de l'Union européenne sur la France. Elle lui demande de préciser l'agenda parlementaire prévu pour transposer cette directive.
Réponse publiée le 30 juin 2015
La directive 2011/77/UE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011 modifiant la directive 2006/116/CE relative à la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins porte, dans le domaine musical, la durée de protection des droits de cinquante à soixante-dix ans pour les artistes-interprètes et les producteurs de phonogrammes. Cette directive a été transposée par la loi n° 2015-195 du 20 février 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel.
Auteur : Mme Annie Genevard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Propriété intellectuelle
Ministère interrogé : Culture et communication
Ministère répondant : Culture et communication
Dates :
Question publiée le 15 juillet 2014
Réponse publiée le 30 juin 2015