Question de : Mme Marie-Hélène Fabre
Aude (2^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

Mme Marie-Hélène Fabre attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la contestation dont fait l'objet l'ordre infirmier au sein de la profession. La loi du 21 décembre 2006 a créé un ordre national, et une obligation d'assujettissement pour tous les infirmiers. Cette obligation s'est accompagnée d'une demande de cotisation annuelle de 75 euros par an. Force est de constater qu'après cinq années ni cette obligation d'adhésion, ni cette cotisation, n'ont été totalement acceptée par la profession. Elle s'interroge donc sur l'opportunité d'adhérer à un ordre alors que 85 % des infirmières sont salariées et n'exercent pas en libéral. Elle lui rappelle que les conditions d'exercice des salariés et fonctionnaires sont depuis longtemps encadrées par des règles professionnelles et qu'existe par ailleurs déjà le Haut conseil des professions paramédicales, doté des mêmes missions que celui de l'ordre infirmier de ce point de vue. Elle lui rappelle que les syndicats FO, CGT et CFDT, très largement majoritaires aux élections professionnelles, se sont toujours prononcés contre cette obligation d'assujettissement pour les infirmiers salariés pour ces mêmes motifs. Elle lui demande donc si elle envisage de supprimer cette obligation d'adhésion à l'ordre infirmier.