Question de : M. Alain Marty
Moselle (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Alain Marty attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les prélèvements sociaux dus à une assurance vie qualifiée d'épargne handicap. En effet, suite au courrier d'un citoyen en situation d'handicap voulant effectuer un rachat sur son épargne handicap, il semblerait que seule la contribution pour remboursement de la dette sociale (CRDS) s'applique à un taux de 0,5 %. Cependant, le Crédit agricole assure que, dans le cadre de l'épargne handicap, les contrats sont exonérés des contributions sociales en phase d'épargne mais retombent dans le droit commun du rachat selon l'instruction fiscale n° 51-4-10 du 15 novembre 2010 et que son achat est donc soumis aux cinq prélèvements sociaux, à savoir la CSG (contribution sociale généralisée), le prélèvement solidarité, le prélèvement social, la contribution additionnelle ainsi que la CRDS (contribution pour remboursement de la dette sociale). Il souhaiterait donc connaître sa position sur ce sujet d'ordre fiscal.