Question de : M. Patrick Vignal
Hérault (9^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Patrick Vignal attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la décision de mise sous administration provisoire de la LMDE par l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution (l'ACPR). Après plus d'une année de suivi approfondi et une amélioration réelle et constante de la situation financière et gestionnaire de la LMDE, cette décision prise à la veille des inscriptions universitaires semble injustifiée. En effet, suite à des difficultés financières inhérentes aux conditions de sa création, la LMDE a été placée depuis un an et demi sous le contrôle de l'ACPR. Cependant la situation de la LMDE est aujourd'hui stabilisée tant sur le plan financier que sur le plan gestionnaire, la comptabilité a été assainie, la qualité de service aux assurés est revenue à un niveau équivalent aux CPAM et la trésorerie de la LMDE, projetée sur un an, fait apparaître un solde positif permanent de plus de 5 millions d'euros, écartant tout risque de cessation de paiement. La décision de l'ACPR visant à nommer un administrateur provisoire pour la LMDE apparaît ainsi injustifiée au regard de ses prérogatives. De plus, de nombreuses réalisations de la LMDE, portées par les élus étudiants, sont des leviers indispensables pour la santé des jeunes : les chèques santé régionaux, le programme 100 % autonome d'accompagnement dans le système de soins, le développement d'actions de prévention en milieu scolaire. Ainsi, cette mise sous administration provisoire pourrait priver les étudiants d'un outil au service de leur santé et pourrait avoir des conséquences sur l'accès aux soins et à l'autonomie des étudiants. Aussi, au regard de ces conséquences probables, il souhaiterait connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement.