Question de : M. Pascal Terrasse
Ardèche (1^re circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur l'alourdissement des tâches déclaratives pour certaines entreprises relevant du régime simplifié. En effet, à compter du 1 janvier 2015, les entreprises relevant du régime simplifié, et dont la TVA exigible excède 15 000 euros par an, vont devoir déposer douze déclarations au lieu d’une seule aujourd'hui. Jusqu'à présent, la TVA de ces entreprises était calculée une seule fois par an, au moment de l'arrêté des comptes. Imposer un calcul mensuel suppose une comptabilité rigoureusement arrêtée chaque fin de mois. Ces entreprises devront confier cette tâche à un tiers ce qui occasionnera un coût supplémentaire. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement concernant l'application de cette mesure afin de ne pas augmenter le temps administratif de ses petites entreprises.