Réponse publiée le 29 janvier 2013

En application de l'article L. 222-5 du code de la sécurité sociale, la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) est administrée par un conseil d'administration de trente membres, nommés par arrêté ministériel pour une durée de cinq ans dont treize représentants des assurés sociaux, treize représentants des employeurs ainsi que quatre personnes qualifiées. Les représentants des employeurs et des assurés sociaux ne sont pas élus mais désignés par les organisations syndicales de salariés et d'employeurs interprofessionnelles représentatives au plan national. La dernière désignation est intervenue dans le cadre du renouvellement des conseils d'administration du régime général en octobre 2011. La répartition des sièges entre les organisations syndicales de salariés est effectuée entre les organisations syndicales interprofessionnelles mentionnées aux articles D. 231-2 et D. 231-3 du code de la sécurité sociale. La durée de cinq ans, prévue à l'article L. 231-2 du code de la sécurité sociale et applicable à l'ensemble des conseils et conseils d'administration des organismes de sécurité sociale du régime général, assure la stabilité de leurs travaux ainsi que de leurs réflexions sur des sujets majeurs pour nos concitoyens. Les quatre personnes qualifiées sont désignées par l'autorité compétente de l'Etat dans les domaines d'activité des caisses d'assurance vieillesse. On dénombre deux représentants des retraités, un économiste et un médecin chef d'établissement spécialisé en gériatrie. Il n'est pas envisagé de modification de cette représentation. Le Gouvernement reste toutefois attentif aux propositions faites par les organisations de retraités. Par ailleurs, la convention d'objectifs et de gestion (COG) 2009-2013 conclue entre l'Etat et la CNAV formule comme exigences principales l'accompagnement et la mise en oeuvre de la réforme des retraites et l'enrichissement de l'offre de services, notamment par le développement du conseil aux assurés et le renforcement de la maîtrise des risques d'erreur et de lutte contre la fraude. Si la COG a attribué à la branche retraite des moyens pour assurer ces missions nouvelles, elle a également intégré des gains de productivité en prévoyant le non remplacement d'un départ sur deux à compter de 2010, pour parvenir à une diminution de 750 emplois à la fin de la période de la COG.