Réponse publiée le 30 août 2016

En application du 3° de l'article 1381 du code général des impôts (CGI), les bateaux aménagés pour l'habitation, le commerce ou l'industrie sont imposables à la taxe foncière des propriétés bâties (TFPB) s'ils sont utilisés en un point fixe - critère essentiel de l'imposition - et même s'ils sont seulement retenus par des amarres. Ainsi, alors même qu'elle a été déplacée à la demande du service de la navigation pour permettre la réalisation de travaux, une péniche à usage d'habitation amarrée sur un canal est imposable dès lors qu'il n'est pas établi qu'elle a effectué d'autres déplacements (CAA Nancy, 18 décembre 2003, Hoffarth). La doctrine administrative exprimée par le bulletin officiel des finances publiques – impôts (BOFIP) précise qu'un bateau immatriculé sur les registres de l'inscription maritime et affecté à l'habitation permanente de son propriétaire ne saurait être imposé à la TFPB dès lors qu'en état de naviguer, il ne serait pas utilisé en un point fixe nonobstant le fait que ses déplacements seraient peu fréquents (BOI-IF-TFB-10-10-10-30-20120912). En définitive, l'assujettissement des bateaux logements aux impôts directs locaux résulte d'une appréciation par le service local de chaque situation sous le contrôle du juge de l'impôt.