Question de : Mme Marie-Hélène Fabre
Aude (2^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

Mme Marie-Hélène Fabre attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme de la justice commerciale. Elle s'interroge sur l'opportunité d'introduire l'échevinage au niveau des cours d'appel. Concernant le tribunal de Narbonne, seul un faible nombre des jugements rendus par ce tribunal de commerce sont frappés d'appel et infirmés, comparables à la moyenne nationale (13 % d'appels, 6 % de décisions infirmées). Par ailleurs, durant le premier trimestre 2013, les statistiques démontrent que le délai moyen d'instruction d'une affaire y est de 169 jours, et que le jugement y est rendu moins de deux mois (51 jours) après cette instruction. Le modèle actuel lui apparaît suffisamment réactif, et fiable. Concernant la spécialisation automatique des dossiers de procédures, elle s'interroge sur les modalités de traitement des dossiers de procédures collectives en fonction de certains seuils qui restent à définir, et sur l'impact de cette spécialisation sur le devenir de certains petits tribunaux de commerce,. Elle trouverait regrettable que la spécialisation entraîne mécaniquement la fermeture de certains d'entre eux, du fait d'un trop faible volume d'affaires traitées. C'est pourquoi elle aimerait connaître le calendrier législatif qu'elle envisage ainsi que ses intentions quant à la mise en place de l'échevinage au niveau des cours d'appel et de la spécialisation automatique des dossiers de procédures collectives.