Question de : M. Pascal Popelin
Seine-Saint-Denis (12^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Pascal Popelin appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur le montant des frais de dossier réclamés par les gestionnaires de résidences étudiantes lors de la signature d'un bail, en plus des avances de loyers et de la caution exigées lorsque la transaction est confirmée. D'après les témoignages portés à sa connaissance, ceux-ci pourraient en effet atteindre l'équivalent d'un mois de loyer et être, par ailleurs, l'objet d'une réduction opportune lorsque l'étudiant accepte de signer un contrat de location dans un délai très restreint. Sans parler d'abus, ces pratiques commerciales ne semblent pas favoriser l'accès des jeunes au logement et à l'autonomie et sont de nature à créer d'importantes inégalités entre ceux disposant de moyens suffisants pour satisfaire à ces conditions financières et ceux qui n'en ont pas la possibilité. Dans ce contexte et au regard de l'ambition portée par le Gouvernement en faveur de la jeunesse, il souhaiterait avoir connaissance des mesures qu'il serait envisageable de prendre afin de mieux encadrer les frais facturés par les professionnels du logement étudiant.