Question de : M. Thierry Mariani
Français établis hors de France (11e circonscription) - Les Républicains

M. Thierry Mariani interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les conditions de délivrance de la carte nationale d'identité pour un mineur né à l'étranger d'un couple binational, et dont la nationalité française a été enregistrée auprès du Consulat français à l'étranger. La délivrance d'une carte nationale d'identité peut-être importante pour ces familles. À titre d'exemple, pour inscrire un enfant dans un établissement scolaire français, il est demandé de présenter une pièce d'identité. Il lui demande donc de préciser les conditions de délivrance de la carte nationale d'identité pour cette situation précise.

Réponse publiée le 5 août 2014

Tout ressortissant français établi hors de France peut demander à son consulat que lui soit établi une carte nationale d'identité, sur présentation d'un titre d'identité ou de voyage antérieur ou d'un justificatif d'état civil, sous réserve de vérifications particulières appréciées par le poste consulaire au regard de la situation de la personne. Lors de l'instruction d'une demande de carte d'identité ou de passeport à un enfant mineur, le droit français en matière d'autorité parentale est appliqué (article 372 et suivants du code civil), ce qui implique qu'en cas de désaccord entre les parents, l'accord écrit des deux parents ou une décision de justice concernant l'autorité parentale est demandée préalablement à la délivrance de tout titre d'identité ou de voyage.

Données clés

Auteur : M. Thierry Mariani

Type de question : Question écrite

Rubrique : Papiers d'identité

Ministère interrogé : Affaires étrangères

Ministère répondant : Affaires étrangères

Dates :
Question publiée le 22 juillet 2014
Réponse publiée le 5 août 2014

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