Réponse publiée le 1er janvier 2013

Il convient de rappeler que le dispositif concernant les affections de longue durée (ALD) permet de limiter ou de supprimer la participation de l'assuré aux tarifs des prestations prises en charge par l'assurance maladie (exonération du ticket modérateur). Les pathologies concernées peuvent : - appartenir à la liste des trente affections comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse (article D. 322-1 du code de la sécurité sociale) ; - relever des conditions cumulatives fixées par l'article L. 322-3 4° et l'article R-322-6 pour les affections dites « hors liste », à savoir une affection grave, caractérisée ou association de plusieurs affections caractérisées entraînant un état pathologique invalidant, nécessitant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse. Ce dispositif permet d'assurer une égalité d'accès aux soins pour tous, notamment pour les pathologies graves, souvent les plus coûteuses, sans que les ressources de l'assuré ne constituent un frein à cet accès. Concernant l'accès aux nouveaux traitements, le taux de remboursement de chaque médicament est fixé en fonction de l'évaluation du service médical rendu (SMR), effectuée par la commission de la transparence de la haute autorité de santé (HAS). Cette évaluation est fondée sur des critères scientifiques et porte, pour chacun des médicaments, sur la gravité de la maladie concernée, l'efficacité et les effets indésirables du produit, sa place dans la stratégie thérapeutique, l'existence d'alternative et son intérêt pour la santé publique. Dans le cas d'une ALD, tous les traitements bénéficiant d'une prise en charge par l'assurance maladie, sont pris en charge à 100 % dès lors qu'ils sont en rapport avec l'affection exonérante. Les assurés, quelle que soit leur situation financière, peuvent donc bénéficier de l'accès à ces traitements. Par ailleurs, l'article L. 162-17-2-1 du code de la sécurité sociale ouvre la possibilité (lorsqu'il n'existe pas d'alternative appropriée et pour une durée limitée) d'une prise en charge à titre dérogatoire par l'assurance maladie obligatoire des spécialités pharmaceutiques, produits ou prestations non remboursables prescrits pour le traitement de maladies rares ou d'affections de longue durée, sous réserve que ceux-ci aient fait l'objet d'un avis de la HAS et après consultation de l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, pour garantir la sécurité des patients. Enfin, pour les assurés présentant des difficultés financières liées à un reste à charge éventuel, des prestations supplémentaires extra-légales peuvent être attribuées, sur demande, par les caisses primaires d'assurance maladie au titre du fonds national d'action sanitaire et sociale, après avis de la commission de l'action sanitaire et sociale. L'attribution de telles prestations extra-légales est appréciée par chaque caisse d'assurance maladie au cas par cas et sous condition de ressources.