Question de : Mme Véronique Besse
Vendée (4^e circonscription) - Non inscrit

Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions d'accessibilité au complément de libre choix d'activité. Le complément de libre choix d'activité attribué dans le cadre de la prestation accueil du jeune enfant (PAJE) permet d'aider les parents qui cessent totalement ou partiellement leur activité professionnelle pour élever un enfant de moins de trois ans. Or la possibilité de réduire son activité exclut les personnes qui ont le statut de « conjoint collaborateur » et d'associés membres de GAEC, alors que cette possibilité est offerte à celles qui ont le statut de salarié ou de membre de sociétés autres que les GAEC. Par ailleurs, pour les non-salariés, le critère d'appréciation de la réduction de l'activité professionnelle est la réduction des revenus professionnels, qui ne traduisent pas le niveau réel de l'activité. Enfin, les dates d'effet de la prestation sont différentes suivant le nombre d'enfants (ouverture du droit au mois M pour un enfant et au mois M + 1 à partir de 2 enfants). Ainsi, dans un souci d'équité, une harmonisation des conditions d'accès au complément de libre choix d'activité pour permettre à tous d'en bénéficier en cas de cessation partielle d'activité serait nécessaire. Un simple critère d'appréciation de la cessation partielle d'activité pour les non-salariés autre que le critère du niveau des revenus professionnels ainsi qu'une unification de la date d'ouverture du droit au mois M, quel que soit le nombre d'enfants à charge, en rendraient plus équitables les conditions d'accès. En conséquence, elle lui demande si elle envisage éventuellement de prendre en compte ces mesures afin d'étendre les conditions d'accès au complément de libre choix d'activité.